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| Mercredi, 27 Février 2013 18:52 | |||
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Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la Société STOCK B, Société Anonyme Simplifiée au capital de 104 000 € ayant son siège à PARIS, (75016), 59, avenue Victor Hugo, immatriculée au R.C.S de PARIS sous le n° B 438 124 877, ci-après dénommée, « le Vendeur » ou « la Société », et d’autre part, par tout consommateur, non professionnel, ou professionnel, dénommé ci-après « le Client ». Les conditions générales de ventes définissent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et sont régies par le droit des contrats issu du Code civil et du Code de la Consommation et au principe de l’exécution de bonne foi des contrats. Les conditions générales de vente sont remises au client, lors de chaque devis, bon de commande et bon de livraison sur lesquels elles sont imprimées recto verso. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre écrite du vendeur emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. Les caractéristiques essentielles de chaque marchandise sont indiquées dans le catalogue ou sur le site du vendeur, www.stockb.fr, accompagnée, le cas échéant, d’une photographie, de manière à respecter les dispositions de l’article L 111-1 du code de la consommation. Toute photographie est fournie à titre indicatif et n’a par conséquent aucun caractère contractuel, et ne peut assurer une similitude parfaite avec la marchandise commandée, notamment en ce qui concerne les couleurs, tonalités, calibres, aspect de surface, du fait de procédés de fabrication, de matériaux naturels ou artisanaux et dès lors ne sauraient engager le vendeur. Il en est de même pour tout échantillons exposés en magasin lesquelles sont présentés à titre indicatif et ne disposent pas d’une valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les présentes conditions priment sur tous les autres documents qui peuvent être échangés entre le vendeur et le client, sauf accord dérogatoire et à l’exception du document d’ouverture de compte par un professionnel qui reprend les présentes conditions générales de vente et les dispositions particulières spécifiques aux professionnels lesquelles prévalent sur les présentes. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. COMMANDES Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client doit obligatoirement, condition préalable à l’acceptation par le vendeur de la commande, d’une part, fournir une photocopie de sa carte national d’identité ou de son extrait Kbis, ses coordonnées bancaires et sa profession afin de permettre à la Société de remplir sa fiche d’identification, ou pour le professionnel, souhaitant bénéficier d’un encours, remplir un document annexe intitulé « ouverture de compte client professionnel » accompagné des pièces obligatoires indiquées et fournir une garantie financière couvrant obligatoirement ledit encours, d’autre part, apposer sa signature sur le bon de commande, après l’avoir vérifiée et effectuer le règlement du prix ou, le cas échéant, s’acquitter d’un acompte de QUARANTE POUR CENT (40%) du prix T.T.C afin de valider ladite commande, et le solde au plus tard, HUIT (8) jours avant la date de livraison. Le client indique également la personne habilité à passer la commande dans l’entreprise, à suivre les factures, à enlever les marchandises ou à les réceptionner.
Lors d’une commande comportant des spécificités, le vendeur pourra solliciter du client le règlement de la totalité du prix. Toute commande prise est ferme et définitive.
Toute modification doit être formulée dans les deux (2) jours, à compter de la signature du bon de commande sous peine d’irrecevabilité, sauf accord écrit du vendeur. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable UN (1) MOIS sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. En général, les produits sont livrés avec une « notice » fournis par le fabricant présentant leurs caractéristiques et le cas échéant, les recommandations relatives aux conditions de pose et/ou d’installation et d’entretien desdites produits.
De même, le client s’engage expressément à ce que toute installation et/ou pose de produits soit effectuée par un professionnel dans les règles de l’art, en respectant les caractéristiques et recommandations desdits produits, sauf à engager sa seule et exclusive responsabilité.
Le client s’engage à respecter scrupuleusement les recommandations, ci-dessus exposées, sous peine de la perte de la garantie, ci-après exposée. Le client a la possibilité de contacter le vendeur pour obtenir les renseignements complémentaires sur l’ensemble de ses produits.
En aucun cas, le vendeur ne sera tenu responsable des erreurs commises du fait des informations fournies par le client pour la prise de commande telle que plans, gabarits, etc. En cas de commandes complémentaires, la Société ne peut garantir la similitude du produit avec celui précédemment livré.
Le vendeur est à tout moment en droit de réactualiser ou de retirer de la vente les produits. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à une contestation d’une commande antérieure ou en cours. Aire géographique La société vend ses produits en France Métropolitaine, dans les départements d’outre mer et les collectivités ainsi qu’à l’étranger. Il appartient au client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation et des taxes douanières portant sur les produits qu’il envisage de commander. Si la livraison est effectuée par transporteur privé et indépendant du vendeur, s’appliquent pour celle-ci les dispositions contractuelles du transporteur. DELAIS La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause. Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d'un règlement par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de celui-ci ou à réception du chèque dans le cas d'un règlement par chèque. Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long. En principe, pour les produits non stockés dans nos entrepôts, le délai de disponibilité du produit ne saurait dépasser TROIS (3) mois sauf pour le cas de commande portant sur des fabrications spécifiques et sur mesure (dimensions, couleurs, etc.….), la fixation du délai de disponibilité s’effectue en fonction de la faisabilité des demandes du client.
Pour les produits stockés dans nos entrepôts, le retrait en magasin ou départ livraison se fait sous 72 heures à 2 semaines maximum. L’indication du délai de livraison porté sur le bon de commande engage le vendeur qui se réserve le droit de le prolonger en cas de force majeure ou fortuits ou des cas ci-après stipulés. En ce qui concerne le client professionnel, le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Les risques dont ceux du transport sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. Le client dégage le vendeur de tout engagement relatif au délai de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité dans les cas suivants :
- les modifications de la commande acceptées par le vendeur sont fournies tardivement et/ou incomplètes ; - l’accès au lieu de livraison n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ; - les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client.
Livraison ou enlévement sur place Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison ou l’enlèvement s’effectuent de 9h00 à 17h00. Il n’y a pas de livraison le samedi et les jours fériés et/ou chômés.
Les marchandises sont remises contre signature et après vérification. Le tarif de la prestation de transport est fixé lors de la passation de la commande en fonction de la quantité, du poids, de la destination et de l’accès au lieu de livraison. . Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages qui résulteraient d’une difficulté d’accès lors de la livraison même si cette difficulté a été signalée lors de la commande. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards résultant notamment d’un des évènements suivants : un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise. En cas de commande supplémentaire dite contremarque, la facturation s’effectuera automatiquement au jour de la réception des marchandises par le vendeur. Le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou demander l’annulation de la commande dans l’hypothèse où la livraison interviendrait avec un retard raisonnable.
1) livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise au client : L’enlèvement des marchandises par le client s’effectue dans les locaux du vendeur, sur la chaussée. En cas de non retrait des matériaux commandés, des frais de stockage et de manutention sont dus au vendeur, à raison d’une somme forfaitaire de DIX EUROS (10 €) par jour de retard, commençant à courir à partir de la date de retrait indiquée sur le bon de commande, sans autre formalité.
TOUTE COMMANDE NON ENLEVEE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, A COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON INDIQUEE SUR LE BON DE COMMANDE, ET APRES une simple MISE EN DEMEURE D’ENLEVER ET PAYER dans les quarante huit heures LES MARCHANDISES, ENTRAINERA L’ACQUISITION DEFINITIVE DE L’ACOMPTE VERSE outre l’ABANDON dES MARCHANDISES AU PROFIT DU VENDEUR A TITRE DE DEDIT PAR LE VENDEUR EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS COMPRENANT NOTAMMENT LES FRAIS SUS ENONCES.
2) livraison est effectuée au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Afin de mieux effectuer les livraisons, le client doit indiquer, le cas échéant, les conditions d’accès à l’adresse de livraison lorsque celles-ci sont difficiles et/ou spécifiques telles que : cols de montagne, îles, bases militaires, petites rues, impasses, rues piétonnes, rue en travaux, rue interdites ou inaccessibles aux véhicules de plus de 3T5, etc. pouvant amener le vendeur à revoir la faisabilité du transport ou un coût supplémentaire.
Dans le cas ou la livraison n’aurait pu avoir lieu au moment convenu en raison de difficultés d’accès à l’adresse du client non signalées lors de la commande, le vendeur se réserve le droit de livrer le client selon le jour de son choix et de compter des frais supplémentaires à régler, à réception des marchandises directement au transporteur.
La livraison s’effectue devant la boite aux lettres du client, au pied de l’immeuble, sur la chaussée. réception des MARCHANDISES Le vendeur confie le transport à un réseau national de messagerie ou par son propre service de livraison, selon le cas. Les marchandises sont remises au client contre émargement du bon de livraison.
Le client s’engage à en contrôler le contenu et la conformité au bon de livraison remis au transporteur ou au livreur du vendeur. Si les marchandises sont conformes avec la commande passée, le client s’engage à signer le bon de livraison remis. Cette signature signifie que le client reconnaît avoir pris possession de sa commande et qu’il est satisfait. En cas de défaut de signature ou de paiement du solde du prix, la marchandise ne sera pas remise ou délivrée. La mention lors de la réception de marchandise d’une formule visant à permettre au client de contester sa commande uniquement une fois celle-ci déballée telle que notamment « sous réserve de déballage », « sous réserve de fonctionnement » etc….. n’a aucune valeur.
la mention "sous réserve de déballage" ne constitue pas une réserve caractérisée Les frais inhérents à une nouvelle livraison seront pris en charge exclusivement et totalement par le client. Si le client constate une avarie de transport, dégâts, commande non conforme, il peut refuser la totalité ou accepter une livraison partielle de sa commande. (hors cartons abîmés dus au stockage soumis aux intempéries ou ouvert dans une palette filmée) Si le client accepte une livraison partielle, il est impératif de noter sur le récépissé « livraison partielle cause avarie transport, etc.. » et de marquer en présence du transporteur ou livreur, les remarques explicites et réserves caractérisées du ou des problèmes constatés, ainsi que de tenir à disposition le ou les colis endommagés, s’ils ne sont pas repris.
En l’absence de ces réserves, et de l’information au vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la réception des marchandises, par courrier recommandée avec A.R, en indiquant la référence de la commande, aucune réclamation ne saurait être prise en compte par le vendeur et le client ne pourra obtenir aucun remplacement ou remboursement.
Aucune réclamation n'est prise en compte en l’absence de réserves explicites sur le bon de livraison. Si le client souhaite formuler une réclamation, il s’engage à l’envoyer dans un délai de 48 heures à compter de la réception des marchandises, par courrier recommandée avec A.R, en indiquant la référence de la commande. Dans le cas, d’impossibilité de livrer le client de son fait : tout manquement notamment à un rendez vous de livraison, entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d’envoi et des frais supplémentaires seront à sa charge et réglés directement entre les mains du transporteur. Bien que nous essayions de vous donner des délais les plus justes possibles sur la commande, en cas de retard fondé ou pas, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité et/ou réparation financière pour quelque préjudice que ce soit. PRIX Tout règlement versé au vendeur est considéré comme un acompte.
Les prix figurant dans notre catalogue sont des prix T.T.C en EUROS, au départ de nos magasins. Ils comprennent les frais de traitement et d’emballage liés à la commande. Les frais de livraison restent à la charge du client et sont déterminés lors de la commande en fonction de la quantité, du poids, de la destination et de l’accès au lieu de livraison. Tout changement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pourra être répercuté sur le prix des produits. Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Tous les produits sont payables à la commande. En aucun cas, le vendeur ne sera tenu de livrer le client si la commande n’est pas réglée dans sa totalité. Les modes de paiements acceptés sont: chèques bancaires domiciliés en France, cartes bancaires privées: CB (exclusivement cartes bleus), Visa, Mastercard ou virements bancaires et espèces* (*uniquement à nos magasins).
Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible toutes les autres créances échues ou à échoir, et ce, de plein droit, sans mise en demeure préalable. Il entraîne automatiquement la résolution des marchés et commandes en cours et la perte de m’acompte au bénéfice du vendeur, à titre d’indemnité forfaitaire ainsi que la reprise des marchandises non payées. La facture acquittée ainsi que les garanties éventuelles seront effective qu’en échange du solde du prix. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à une contestation d’une commande antérieure ou en cours.
En cas de non respect de la date de paiement ou de l’une de ces échéances, des pénalités de retard sont dues au vendeur. Le taux de ces pénalités de retard est de 4 fois le taux de l’intérêt légal. Si le client est en dehors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du client et relève de sa seule responsabilité. Modalités de paiement
Les délais de paiement sont de rigueur. En cas de défaut de paiement partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. La facture acquittée ainsi que les garanties éventuelles ne sont effectives qu’en échange du solde du prix. Ouverture d’un encours pour les professionnels Après ouverture de compte une fois que le client a fourni les documents demandés, le client peut bénéficier d’un encours permanent auprès du vendeur en cas de commandes successives. Cet encours ne peut être accordé que si : - les deux premières commandes ont été payées au comptant ; - le client fournit une assurance crédit couvrant le montant correspondant à l’encours consenti. La réduction ou perte de l'assurance crédit a pour conséquence : - une perte ou réduction de l’encours au choix du vendeur - le règlement immédiat des arriérés ou de la partie non garantie ; Garantie
La présentation de la facture d’achat acquittée sera exigée lorsque la garantie sera invoquée. La garantie courre dès la date de commande reportée sur cette facture. Les matières premières rentrant dans la composition de nos produits, bien que soumis à d’importants contrôles, ne peuvent échapper à des variations de couleur. Celles-ci bénéficient des tolérances d’usage et la responsabilité du vendeur ne pourrait être mise en cause en cas de différence de teinte en particulier pour la pose en tapis unicolore.
Limite et exclusion de la Garantie Le client est expressément informé que le vendeur n'est pas le fabricant des produits vendus, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant devra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit. La garantie du vendeur se borne au remplacement du produit reconnu défectueux pour vices apparents ou cachées et constatées par nos services, dans la limite des stocks ou équivalent à l’exclusion de tous coûts et frais annexes : pose, dépose, immobilisations, de tous dommages et intérêts et toutes responsabilités, indemnités à quel titre que se soit.
Le client s’engage à prendre, à ses frais exclusifs, une assurance spécifique le couvrant de tous les préjudices de quelque nature que ce soit résultant des matériaux achetés, le vendeur n’étant tenu qu’au remplacement desdits produits comme convenu par la garantie. La présente garantie vaut sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations du fabricant.
Les matières premières rentrant dans la composition de nos produits, bien que soumis à d’importants contrôles, ne peuvent échapper à des variations de couleur. Celles-ci bénéficient des tolérances d’usage et la responsabilité du vendeur ne pourrait par exemple être mise en cause en cas de différence de teinte en particulier pour la pose en tapis unicolore. Le vendeur s’engage à remplacer les marchandises si les réclamations du client exprimées par lettre avec A.R. se révèlent fondées. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne saurait excéder celle de ses fabricants et son quantum sera limité au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit et notamment de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, notamment du défaut des marchandises. Exclusion de la garantie dans les cas suivants : - usure ou vieillissement normal du produit et/ou de non respect des règles d’entretien spécifiques à chaque matériaux notamment et éventuellement celles rapportées dans la notice du fabricant et/ou du vendeur, - dégradations ou d’accident ayant leur origine dans une utilisation incorrecte, - stockage et transport préjudiciable à leur bonne conservation, - de pose et/ou installation par un non professionnel, - de non respect des recommandations du fabricant et/ou du vendeur.
Teintes et aspect : la garantie du vendeur ne pourra pas davantage être mise en cause dans le cas de changement d’aspect provenant de l’altération normale et uniforme des teintes. Il en sera de même en cas de salissures.
Est également exclu de la garantie, les défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de pose et/ou montage et/ou d’installation.
RESILIATION-CAS DE FORCE MAJEURE Les délais de livraison étant fixés d’un commun accord par le vendeur et le client, si le délai indiqué sur le bon de commande est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra le client au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause. Toutefois, si une annulation nous parvenait alors que l’expédition ou la livraison est déjà effectué, l’annulation ne sera pas prise en compte, la date d’enlèvement par le transporteur faisant foi.
RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés et facturés au client resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le vendeur, la restitution étant immédiate et les produits livrés à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages occasionnés par le client restent à sa charge. Le client s’engage à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du client. Le vendeur pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les produits identiques en provenance du vendeur en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. OBSERVATIONS – EXCEPTIONS
Concernant la conformité des produits fabriqués sur mesure et pour des cas ne se répétant pas, aux échantillons proposés, les produits décrits sur le bon de commande, seront établis sous l’entière responsabilité du client.
Sauf convention spéciale et écrite, toute commande signée par le client implique son adhésion de plein droit aux présentes conditions générales de vente qu’il reconnaît avoir lues avant signature.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Clause résolutoire La résolution du contrat intervient : - en cas de défaut de paiement d’une échéance ; ce défaut de paiement rend immédiatement exigible toutes les autres créances échues ou à échoir, et ce, de plein droit, sans mise en demeure préalable. Il entraîne automatiquement la résolution des marchés et commandes en cours, ainsi que la reprise des marchandises non payées. - en cas de non-enlèvement des marchandises dans un délai de trois mois dans l’hypothèse où le client n’aurait pas récupéré sa commande au magasin ou n’aurait pas permis la bonne réalisation de la livraison dans les délais indiqués sur le bon de commande. Le vendeur est en droit de conserver la somme versée au moment de la passation de la commande en raison du préjudice causé par le comportement du client. Le vendeur est en outre en droit, en cas de résolution du contrat, de demander des dommages-intérêts. Droit applicable et compétence Le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent pour trancher les litiges issus des présentes conditions générales de vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs et ceux nonobstant toute clause contraire. Le client qui commande en nos magasins, exclusivement en langue française, est réputé acheter en France et soumis à la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée ANNEXES Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article R211-4 Code de la consommation : Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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